Amendement n°19

Auteur

Gaëtan Dussausaye

RN

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Exposé des motifs

Cet amendement vise à préciser que l’autorisation accordée par l’inspecteur du travail pour déroger à l’interdiction d’affecter des mineurs à certains travaux ne peut résulter d’une décision implicite. Compte tenu des enjeux de santé et de sécurité attachés à ces dérogations, il apparaît nécessaire que l’administration se prononce de manière explicite et motivée avant toute autorisation. Cette précision renforce la sécurité juridique des décisions prises et garantit un examen effectif de chaque demande.

Dispositif de l'amendement

À l’alinéa 2, après le mot : « décision », insérer le mot : « expresse ».