Amendement n°23
Auteur
Exposé des motifs
La nationalisation d'une entreprise constitue une mesure d'exception qui ne saurait intervenir indépendamment du comportement de celle-ci. ArcelorMittal a annoncé en février 2026 un investissement de 1,3 Md€ à Dunkerque et plus de 1,5 Md€ d'investissements productifs ont été engagés en quelques mois sur les sites français. Dans ce contexte, décréter la nationalisation sans vérification préalable de la réalité d'une carence d'investissement serait disproportionné. Le présent amendement conditionne donc la nationalisation à un constat objectif et préalable du Gouvernement, soumis au Parlement, établissant qu'ArcelorMittal France n'a effectivement pas respecté ses engagements industriels sur le territoire national.
Dispositif de l'amendement
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « La nationalisation prévue au premier alinéa ne peut intervenir qu’après la remise au Parlement, par le Gouvernement, d’un rapport établissant que la société ArcelorMittal France n’a pas satisfait à ses engagements d’investissement dans ses moyens de production sur le territoire national, eu égard notamment aux aides publiques perçues. »