Amendement n°4
Un amendement est une proposition de modification d'un texte de loi, déposée par un ou plusieurs parlementaires, puis adoptée ou rejetée par un vote.
Auteur
Le vote des députés sur cet amendement
RejetéScrutin public n°7373 du 11 juin 2026 — la position de chaque député est enregistrée et publique.
Exposé des motifs
Le « pourquoi » : les raisons de cette modification, expliquées par son auteur.
La question de la nationalisation par l’État de sites industriels appartenant à des groupes ou filières étrangères soulève aujourd’hui d’importantes incertitudes juridiques. Si le droit français permet, en théorie, toute nationalisation par la loi, le cadre applicable aux entreprises intégrées à des groupes transnationaux demeure insuffisamment clarifié. Les textes existants – notamment la loi du 6 août 1986 et l’ordonnance de 2014 – encadrent essentiellement les participations publiques et les actions spécifiques, mais ne définissent pas précisément les modalités selon lesquelles l’État pourrait isoler, évaluer et transférer des actifs détenus par une société étrangère, ni l’articulation avec les droits du groupe, les règles européennes de circulation des capitaux ou les obligations indemnitaires associées. Ce flou expose potentiellement l’État à des contentieux complexes, tant constitutionnels qu’européens ou arbitraux, ainsi qu’à des incertitudes quant au périmètre des actifs concernés et à leur valorisation. En conséquence, le présent amendement demande un rapport au Gouvernement afin d’établir un diagnostic rigoureux du cadre applicable, des obstacles identifiés et des pistes d’évolution possibles pour sécuriser juridiquement toute opération future de reprise publique d’actifs industriels stratégiques détenus par des acteurs étrangers.
Dispositif de l'amendement
Le « comment » : l'instruction précise de ce que l'amendement change dans le texte (les termes cités sont surlignés).
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la nationalisation par l’État de sites industriels appartenant à des filières étrangères. Ce rapport détaille le cadre juridique applicable, les obstacles identifiés et les pistes d’évolution possibles pour sécuriser juridiquement toute opération future de reprise publique d’actifs industriels stratégiques détenus par des acteurs étrangers dont les décisions menacent, directement ou indirectement, nos intérêts industriels vitaux.