Amendement n°5
Auteur
Exposé des motifs
Cet amendement propose, par cohérence, d'intégrer le rapport prévu à l'article 3 bis au sein de l'article 5.
Dispositif de l'amendement
Rédiger ainsi cet article : « Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’accès des artistes et des techniciens ultramarins au régime des intermittents du spectacle et aux conditions de développement de l’activité culturelle dans les collectivités d’outre-mer. « Ce rapport évalue notamment : « 1° Le nombre d’artistes et de techniciens ultramarins indemnisés au titre des annexes VIII et X du règlement d’assurance chômage, leur répartition territoriale, leur niveau d’indemnisation, le volume d’heures travaillées ainsi que les motifs de non-accès au régime ou de sortie du régime ; « 2° Les conditions d’accès au régime des intermittents du spectacle dans chaque collectivité d’outre-mer, l’évolution du volume d’emploi dans les secteurs concernés, les effets des adaptations territoriales sur la continuité des droits sociaux et leur impact sur la structuration des filières culturelles ; « 3° L’écart entre la part des collectivités d’outre-mer dans la population nationale, leur part dans les bénéficiaires du régime des intermittents du spectacle et leur part dans les crédits nationaux de soutien à la création, à la production, à la diffusion, à la formation et à l’emploi culturel ; 4° La contribution des plans de convergence et des contrats de convergence mentionnés aux articles 7 à 9 de la loi n° 2017‑256 du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres…