AmendementEn discussion
Amendement n°4
ART. 3 BIS· Déposé le 8 juin 2026
Auteur
1 cosignataire
Exposé des motifs
Cet amendement propose, par cohérence, de supprimer le rapport prévu à l'article 3 bis pour le réintégrer au sein de l'article 5.
Dispositif de l'amendement
Supprimer cet article.
Texte concerné
Adaptation du régime des intermittents du spectacle dans les départements et régions d'outre-mer et les collectivités d'outre-mer