Amendement n°87
Un amendement est une proposition de modification d'un texte de loi, déposée par un ou plusieurs parlementaires, puis adoptée ou rejetée par un vote.
Auteur
Exposé des motifs
Le « pourquoi » : les raisons de cette modification, expliquées par son auteur.
L'application effective de la présomption instaurée par cet article nécessite l'adoption de dispositions réglementaires précises. L'absence de renvoi exprès à un décret d'application est une lacune du texte qui risque de rendre la présomption inapplicable ou hétérogène dans son application par les juridictions.
Dispositif de l'amendement
Le « comment » : l'instruction précise de ce que l'amendement change dans le texte (les termes cités sont surlignés).
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement publie par décret en Conseil d’État les modalités d’application de l’article L. 331‑4‑1 du code de la propriété intellectuelle, notamment les catégories d’indices susceptibles de fonder la présomption et les conditions dans lesquelles elle peut être renversée. »