AmendementEn discussion
Amendement n°83
ART. UNIQUE· Alinéa 3· Déposé le 8 juin 2026
Auteur
Exposé des motifs
La notion d'indice utilisée dans cet article est d'une imprécision constitutive d'une insécurité juridique manifeste. Il revient au pouvoir réglementaire de préciser les catégories d'indices susceptibles de déclencher la présomption, afin de garantir la prévisibilité du droit et l'égalité de traitement des justiciables.
Dispositif de l'amendement
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Un décret en Conseil d’État précise les catégories d’indices pouvant fonder la présomption prévue au présent article. »
Texte concerné
Proposition de loi relative à l’instauration d’une présomption d’utilisation des contenus culturels par les fournisseurs d’intelligence artificielle