Amendement n°81

Auteur

Paul Midy

EPR

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Exposé des motifs

Le standard de vraisemblance est insuffisant pour justifier le renversement de la charge de la preuve. Exiger une probabilité élevée, et non une simple vraisemblance, permet de calibrer la présomption de manière plus proportionnée aux impératifs de sécurité juridique des fournisseurs d'intelligence artificielle.

Dispositif de l'amendement

À l’alinéa 3, substituer au mot : « vraisemblable », les mots : « hautement probable ».