Amendement n°80
Un amendement est une proposition de modification d'un texte de loi, déposée par un ou plusieurs parlementaires, puis adoptée ou rejetée par un vote.
Auteur
Exposé des motifs
Le « pourquoi » : les raisons de cette modification, expliquées par son auteur.
Le présent amendement vise à éviter la constitution de contentieux de masse reposant sur des allégations générales relatives à des corpus de grande taille. Compte tenu du caractère particulièrement technique et individualisé de l'appréciation des œuvres concernées, chaque situation doit faire l'objet d'un examen spécifique. Le présent amendement garantit que la présomption demeure attachée à l'examen individualisé des droits invoqués.
Dispositif de l'amendement
Le « comment » : l'instruction précise de ce que l'amendement change dans le texte (les termes cités sont surlignés).
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « La présomption prévue au présent article ne peut fonder une action de groupe ou une action collective exercée pour le compte de plusieurs titulaires de droits. »