AmendementEn discussion
Amendement n°80
ART. UNIQUE· Alinéa 3· Déposé le 8 juin 2026
Auteur
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à éviter la constitution de contentieux de masse reposant sur des allégations générales relatives à des corpus de grande taille. Compte tenu du caractère particulièrement technique et individualisé de l'appréciation des œuvres concernées, chaque situation doit faire l'objet d'un examen spécifique. Le présent amendement garantit que la présomption demeure attachée à l'examen individualisé des droits invoqués.
Dispositif de l'amendement
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « La présomption prévue au présent article ne peut fonder une action de groupe ou une action collective exercée pour le compte de plusieurs titulaires de droits. »
Texte concerné
Proposition de loi relative à l’instauration d’une présomption d’utilisation des contenus culturels par les fournisseurs d’intelligence artificielle