AmendementEn discussion
Amendement n°18
ART. 3· Après l'alinéa 9· Déposé le 29 mai 2026
Auteur
Dispositif de l'amendement
Le dispositif de cet amendement n'est pas disponible dans les données de l'Assemblée nationale.
Texte concerné
Mesures de justice en faveur de la revalorisation des pensions de retraites agricoles