AmendementAdopté
Amendement n°14
ART. 3 BIS· Alinéa 6· Déposé le 29 mai 2026· Adopté le 4 juin 2026
Auteur
Exposé des motifs
Amendement rédactionnel.
Dispositif de l'amendement
À l’alinéa 6, substituer au mot : « ménages », les mots : « non-salariés ».
Texte concerné
Mesures de justice en faveur de la revalorisation des pensions de retraites agricoles