AmendementAdopté
Amendement n°12
Un amendement est une proposition de modification d'un texte de loi, déposée par un ou plusieurs parlementaires, puis adoptée ou rejetée par un vote.
ART. 3 BIS· Alinéa 4· Déposé le 29 mai 2026· Adopté le 4 juin 2026
Auteur
Exposé des motifs
Le « pourquoi » : les raisons de cette modification, expliquées par son auteur.
Amendement rédactionnel.
Dispositif de l'amendement
Le « comment » : l'instruction précise de ce que l'amendement change dans le texte (les termes cités sont surlignés).
À l’alinéa 4, après le mot : « pensions », insérer les mots : « des non-salariés ».
Texte concerné
Mesures de justice en faveur de la revalorisation des pensions de retraites agricoles