AmendementAdopté
Amendement n°63
ART. 3· Après l'alinéa 2· Déposé le 2 juin 2026· Adopté le 3 juin 2026
Auteur
Exposé des motifs
Ce sous-amendement étend le champ de l'amendement aux décisions de non-restitution prises par le procureur de la République. Ces décisions, inscrites à l'article 41-4 du CPP, peuvent être contestées dans un délai d'un mois. Afin que cet amendement procède à l'harmonisation complète des délais de recours contre toutes les décisions de gestion des biens saisies prises par le procureur de la République, il convient de modifier également l'article 41-4 qui envisage le cas de la procédure de restitution.
Dispositif de l'amendement
Au début, ajouter les deux alinéas suivants : « I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° AA À l’avant-dernier alinéa de l’article 41‑4, les mots : « d’un mois » sont remplacés par les mots : « de dix jours » ».
Texte concerné
Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire