AmendementAdopté
Amendement n°59
ART. 5 BIS· Alinéa 2· Déposé le 29 mai 2026· Adopté le 3 juin 2026
Auteur
Exposé des motifs
Cet amendement vise à clarifier le cadre d'enquête applicable à l'enquête post-sentencielle : le renvoi actuel ne permet pas d'inclure l'intégralité des actes d'enquête autorisés dans le cadre d'une enquête préliminaire. Il est donc proposé de renvoyer à l'ensemble des règles applicables en matière d'enquête préliminaire.
Dispositif de l'amendement
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « conduite dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre Ier du présent code », les mots : « soumise aux règles applicables en matière d’enquête préliminaire ».
Texte concerné
Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire