AmendementAdopté
Amendement n°47
ART. 5 BIS· Alinéa 2· Déposé le 29 mai 2026· Adopté le 3 juin 2026
Auteur
Exposé des motifs
Amendement rédactionnel
Dispositif de l'amendement
A la première phrase de l’alinéa 2, supprimer la deuxième occurrence des mots : « , sous réserve des droits des tiers de bonne foi, ».
Texte concerné
Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire