AmendementAdopté
Amendement n°19
ART. 2· Avant l'alinéa 1· Déposé le 29 mai 2026· Adopté le 3 juin 2026
Auteur
Exposé des motifs
Amendement rédactionnel : traitement d'une conséquence légistique à l'article 172-13 du code de l'environnement.
Dispositif de l'amendement
Au début, ajouter l’alinéa suivant : « I A. – Au 4° du II de l’article 172‑13 du code de l’environnement, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « sixième ». »
Texte concerné
Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire