AmendementAdopté
Amendement n°18
ART. 2· Alinéa 7· Déposé le 29 mai 2026· Adopté le 3 juin 2026
Auteur
Exposé des motifs
Rédactionnel. Cet amendement opère l’insertion de l'alinéa sur l’information immédiate du parquet quant aux saisies de véhicules à l’avant-dernier alinéa de l’article 41‑5 du CPP plutôt qu'au dernier alinéa. Cela permet de préserver le placement à la fin de l'article 41-5 de l' alinéa relatif à la détermination des modalités d’application de l’article par décret en Conseil d’État.
Dispositif de l'amendement
Au début de l’alinéa 7, substituer aux mots : « Il est ajouté » les mots : « Avant le dernier alinéa, il est inséré ».
Texte concerné
Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire