AmendementAdopté
Amendement n°17
ART. 1ER BIS· Après l'alinéa 4· Déposé le 29 mai 2026· Adopté le 3 juin 2026
Auteur
Exposé des motifs
Amendement rédactionnel (traitement d'une conséquence à l'article 40-4 du code de procédure pénale).
Dispositif de l'amendement
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Au premier alinéa de l’article 40‑4 du code de procédure pénale, après la référence « 3° », sont insérés les mots : « du I ».
Texte concerné
Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire