AmendementRejeté

Amendement n°17

ART. PREMIER· Après l'alinéa 3· Déposé le 29 mai 2026· Rejeté le 4 juin 2026

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Nicolas Thierry
ECOS
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Exposé des motifs

Le présent amendement vise à permettre au Gouvernement d’étendre la liste des ustensiles et contenants visés par la l’interdiction, par décret, nonobstant la liste que la présente proposition de loi ajoute.

Dispositif de l'amendement

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Un décret peut préciser la liste des contenants et ustensiles dont l’usage est interdit. »

Texte concerné
Garantir l'interdiction de la vaisselle en plastique dans la restauration collective accueillant du jeune public et liée à la petite enfance
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