AmendementRejeté
Amendement n°217
APRÈS ART. 7· Déposé le 1 juin 2026· Rejeté le 1 juin 2026
Auteur
Exposé des motifs
Amendement de cohérence pour recentrer le pouvoir sous l’autorité unique du Préfet.
Dispositif de l'amendement
À l’alinéa 12, substituer aux mots : « l’autorité académique », les mots : « le représentant de l’État dans le département ».
Texte concerné
Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire