AmendementRejeté
Amendement n°214
APRÈS ART. 7· Déposé le 1 juin 2026· Rejeté le 1 juin 2026
Auteur
Exposé des motifs
L’article additionnel après l'article 7 prévoit de renforcer les pouvoirs de contrôle de l’État sur les établissements d’enseignement technique agricoles privés liés à celui-ci par contrat, au motif de la lutte contre les violences en milieu scolaire. Si l’objectif de prévention et de traitement des violences scolaires est pleinement partagé, il semble légitime, dans le cadre d’un contrôle donnant lieu à des entretiens avec des élèves, que ce contrôle se fasse avec l’autorisation des parents.
Dispositif de l'amendement
À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot : « inspecteurs », insérer les mots : « , avec l’autorisation des parents, ».
Texte concerné
Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire