AmendementTombé
Amendement n°92
ART. 9· Alinéa 2· Déposé le 29 mai 2026· Tombé le 1 juin 2026
Auteur
Exposé des motifs
Amendement d'appel maintenant le secret de la confession. Il prévoit que les ministres du culte, lorsqu'ils ont eu connaissance dans le cadre du secret de la confession d'abus manifestes, demandent à la victime qui est venue dénoncer les actes subis de se diriger vers les autorités compétentes.
Dispositif de l'amendement
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « N’en sont pas », les mots : « En sont ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa 2 par la phrase suivante : « Ils encouragent les victimes à dénoncer les actes qu’ils ont subis aux autorités compétentes. »
Texte concerné
Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire