Amendement n°62

Auteur

Maud Petit

DEM

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Exposé des motifs

Cet amendement est rédactionnel. L’emploi de la conjonction « et » peut créer une ambiguïté de lecture en laissant entendre que les violences morales et physiques seraient envisagées conjointement. L’utilisation de la conjonction « ni » permet au contraire d’exclure clairement chacune de ces formes de violences de manière distincte.

Dispositif de l'amendement

À la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer à la première occurrence du mot : « et » le mot : « ni ».