Amendement n°51
Un amendement est une proposition de modification d'un texte de loi, déposée par un ou plusieurs parlementaires, puis adoptée ou rejetée par un vote.
Auteur
Le vote des députés sur cet amendement
RejetéScrutin public n°7242 du 1 juin 2026 — la position de chaque député est enregistrée et publique.
Exposé des motifs
Le « pourquoi » : les raisons de cette modification, expliquées par son auteur.
L'alinéa 20 permet de prononcer des sanctions sans mise en demeure préalable dans trois situations d'urgences : l'urgence absolue pour la sécurité des élèves, l'atteinte d'une particulière gravité aux valeurs de la République et le refus de se soumettre au contrôle ou l'obstacle à son bon déroulement. Le présent amendement supprime cette troisième hypothèse. Si les deux premiers cas justifient légitimement une procédure d'urgence, le refus ou l'obstruction au contrôle relève d'une autre logique différente. Un tel comportement ne constitue pas en soi une situation de danger immédiat pour les élèves justifiant l'absence de mise en demeure.
Dispositif de l'amendement
Le « comment » : l'instruction précise de ce que l'amendement change dans le texte (les termes cités sont surlignés).
À la fin de l’alinéa 20, supprimer les mots : « ou en cas de refus de se soumettre au contrôle ou d’obstacle au bon déroulement de celui-ci ».