AmendementRetiré
Amendement n°36
ART. 7· Alinéa 23· Déposé le 28 mai 2026· Retiré le 1 juin 2026
Auteur
Exposé des motifs
Cet amendement ne relève du champ de la proposition de loi puisque l’article L 442-2 concerne les établissements d'enseignement privés qui ne sont pas liés à l'Etat par contrat.
Dispositif de l'amendement
Supprimer l'alinéa 23.
Texte concerné
Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire