AmendementRejeté
Amendement n°25
ART. 7· Alinéa 10· Déposé le 28 mai 2026· Rejeté le 1 juin 2026
Auteur
Exposé des motifs
Cet amendement recentre le périmètre du contrôle par l'Etat des établissements privés sur l'objectif de cette proposition de loi, à savoir protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire. En faisant référence à l'article 442-1 du code de l'éducation qui prévoit déjà le contrôle par l'Etat de l'enseignement privé, cette disposition dévie de l'objet initial de la proposition.
Dispositif de l'amendement
À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots : « mentionnées à l’article L. 442‑1‑1 » les mots : « de la protection de l’enfance ».
Texte concerné
Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire