AmendementRejeté
Amendement n°23
ART. 7· Alinéa 7· Déposé le 28 mai 2026· Rejeté le 1 juin 2026
Auteur
Exposé des motifs
Cet amendement prévoit de supprimer la publication du dernier contrôlé effectué. Cette disposition est inutile et n'a pas à figurer dans la loi car c'est une disposition d'ordre règlementaire. Par ailleurs, si l'objectif de rendre transparents les contrôles est louable, nous dénonçons, à travers ce procédé, la stigmatisation de l’enseignement privé sous contrat.
Dispositif de l'amendement
Supprimer l’alinéa 7.
Texte concerné
Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire