AmendementEn discussion
Amendement n°21
ART. 7· Alinéa 4· Déposé le 28 mai 2026
Auteur
Exposé des motifs
Cet amendement de repli propose de supprimer le périmètre du contrôle de l'État sur les établissements privés sous contrat. Cette disposition est en effet inutile et superfétatoire : dans son article L. 442-2, le code de l'éducation prévoit déjà que les établissements privés sous contrat sont soumis au contrôle de l'État. Au lieu d'ajouter de nouvelles dispositions, il convient de faire appliquer les dispositions existantes.
Dispositif de l'amendement
À l’alinéa 4, supprimer les mots : « pédagogiques, administratives et financières ».
Texte concerné
Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire