AmendementEn discussion
Amendement n°19 (Rect)
ART. 7· Alinéa 4· Déposé le 28 mai 2026
Auteur
Exposé des motifs
Cet amendement propose de supprimer le périmètre du contrôle de l'État sur les établissements privés sous contrat. Cette disposition est en effet inutile et superfétatoire: dans son article L. 442-2, le code de l'éducation prévoit déjà que les établissements privés sous contrat sont soumis au contrôle de l'État. Les établissements privés sous contrat sont déjà soumis à des contrôles pédagogiques, administratifs et financiers, ainsi qu'en matière de respect de l'ordre public et de protection de l'enfance, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Dispositif de l'amendement
Supprimer les alinéas 4 à 8.
Texte concerné
Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire