AmendementRejeté
Amendement n°12
ART. 7· Alinéa 22· Déposé le 28 mai 2026· Rejeté le 1 juin 2026
Auteur
Exposé des motifs
L’alinéa 22 prévoit de rendre publique les mesures de sanction à l’égard des établissements privés sous contrat en cas de manquement à la loi. Ce procédé constitue ni plus ni moins un dispositif de « name and shame » qui a pour objectif de stigmatiser l’enseignement privé sous contrat. Les sanctions administratives prévues dans l’article 7 sont suffisamment dissuasives et proportionnées pour garantir le respect des obligations légales. Il n’est pas nécessaire de clouer au pilori les établissements sanctionnés.
Dispositif de l'amendement
Supprimer l’alinéa 22.
Texte concerné
Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire