AmendementRejeté
Amendement n°11
ART. 7· Alinéa 5· Déposé le 28 mai 2026· Rejeté le 1 juin 2026
Auteur
Exposé des motifs
L’alinéa 5 de l’article 7 prévoit que les entretiens avec les élèves « peuvent être menés sans la présence du personnel de l’établissement ». Si l’objectif de libérer la parole des élèves et d’éviter les pressions extérieures est légitime, il n’est pas acceptable d’auditionner des élèves mineurs sans la présence d’aucun adulte. Un parent, un représentant légal ou un tiers de confiance doit être présent auprès des élèves interrogés pendant ces entretiens de contrôle.
Dispositif de l'amendement
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Ils ne peuvent être menés sans la présence d’un parent, d’un représentant légal ou d’un tiers de confiance. »
Texte concerné
Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire