AmendementEn discussion
Amendement n°70
ART. 3· Alinéa 14· Déposé le 22 mai 2026
Auteur
Dispositif de l'amendement
Le dispositif de cet amendement n'est pas disponible dans les données de l'Assemblée nationale.
Texte concerné
Pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement