AmendementEn discussion
Amendement n°66
ART. PREMIER· Alinéa 2· Déposé le 22 mai 2026
Auteur
2 cosignataires
Dispositif de l'amendement
Le dispositif de cet amendement n'est pas disponible dans les données de l'Assemblée nationale.
Texte concerné
Pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement