Amendement n°1

Auteur

Cyrielle Chatelain

ECOS

36 cosignataires

Marie-Charlotte Garin

Exposé des motifs

Cet amendement du groupe Ecologiste et social vise à maintenir à 30% du prix d’acquisition le seuil minimal de travaux ouvrant droit au dispositif fiscal du bailleur privé dans l’ancien. L'article assouplit excessivement les conditions d’accès au dispositif, au risque de soutenir des rénovations peu ambitieuses sans garanties suffisantes sur la qualité des logements concernés. L’abaissement du seuil minimal de travaux à 20 % pourrait conduire à financer des opérations limitées, sans amélioration réelle de la qualité énergétique des logements, tout en ouvrant droit à un avantage fiscal important. Si la nouvelle rédaction introduite en commission a ajouté une condition de gain de classes énergétiques, celle-ci ne suffit pas à compenser l’affaiblissement du niveau minimal d’investissement exigé dans les travaux. Le groupe Ecologiste et social rappelle que les dispositifs de soutien à l’investissement locatif doivent être strictement encadrés et conditionnés à de véritables contreparties sociales et environnementales. À défaut, ils risquent de reproduire les effets d’aubaine observés avec certains dispositifs antérieurs, comme le Pinel, dont le coût budgétaire élevé et l’efficacité limitée ont notamment été soulignés par la Cour des comptes en 2024.

Dispositif de l'amendement

À l’alinéa 2, substituer au taux : « 20 % » le taux : « 30 % ».