Amendement n°31

Auteur

Max Mathiasin

LIOT

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Exposé des motifs

Ce sous-amendement précise la rédaction retenue au sein de l'amendement n°21.

Dispositif de l'amendement

Substituer aux mots : « transport et leur exploitation, leur mutilation ainsi que leur mise à mort » Les mots : « déportation, leur exploitation ainsi que les violences exercées à leur encontre ».