Amendement n°7

Auteur

Hadrien Clouet

LFI-NFP

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70 cosignataires

Nadège AbomangoliLaurent AlexandreGabriel AmardSégolène AmiotFarida AmraniRodrigo ArenasRaphaël ArnaultAnaïs Belouassa-CherifiShéhérazade BentorkiUgo BernalicisChristophe BexCarlos Martens BilongoManuel BompardIdir BoumertitLouis BoyardPierre-Yves CadalenAymeric CaronSylvain CarrièreGabrielle CathalaBérenger CernonSophia ChikirouÉric CoquerelJean-François CoulommeSébastien DeloguAly DiouaraAlma DufourKaren ErodiMathilde FeldEmmanuel FernandesSylvie FerrerPerceval GaillardClémence GuettéZahia HamdaneMathilde HignetAndy KerbratBastien LachaudAbdelkader LahmarMaxime LaisneyAurélien Le CoqArnaud Le GallÉlise LeboucherJérôme LegavreSarah LegrainClaire LejeuneMurielle LepvraudAntoine LéaumentÉlisa MartinDamien MaudetMarianne MaximiMarie MesmeurManon MeunierJean-Philippe NilorSandrine NosbéDanièle ObonoNathalie OziolMathilde PanotRené PilatoFrançois PiquemalThomas PortesLoïc Prud'hommeJean-Hugues RatenonArnaud Saint-MartinAurélien SaintoulErsilia SoudaisAnne Stambach-TerrenoirAurélien TachéAndrée TaurinyaMatthias TavelAurélie TrouvéPaul Vannier

Exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France Insoumise souhaite protéger les salariés les plus précaires. Ce projet de loi de transposition porte atteinte aux droits de l'ensemble des demandeurs d'emplois issus d'une rupture conventionnelle alors que le marché du travail ne cesse de se dégrader. Selon le dernier rapport de la Dares de janvier 2026, il y a une augmentation de 5,6% en un an pour la catégorie A, 3,7% pour les catégories A, B, C, et 2,9% pour les catégories A, B, C, D et E. 441 300 emplois sont vacants fin 2025 contre 5 752 600 demandeurs d’emplois inscrits à France Travail. D’après ce même rapport, le nombre de chômeurs de longue durée augmente (+7,8% en un an). Selon l’OFCE, il s’agit du constat le plus dramatique qui a vocation à perdurer d’ici fin 2026 (+8,2% estimé) qui ancre le chômage dans la durée. Cette situation témoigne des effets de la politique de lutte contre les chômeurs que la macronie s'entête à poursuivre. Les réformes succesives de l'assurance chômage n'ont eu de cesse de réduire les droits des assurés sociaux en allongeant la durée minimale d'affiliation, en réduisant le montant de l'allocation et en raccourcissant la durée d'indemnisation. Une étude de l'Unédic de décembre 2025 affirme que les différentes réformes ont " renforcé la précarité des allocataires concernés". Selon le négociateur de la CGT, Denis Gravouil, ce texte présente un nouveau danger. Il y a 55 000 personnes qui risquent, à partir de fin 2026, de voir leurs droits baisser, de perdre trois ou six mois d’allocations chômage parce qu’elles ont accepté une rupture conventionnelle, ou alors parce qu’elles n’ont pas eu d’autre choix que de l’accepter. Cette bascule dans le sas de précarité est bien plus importante pour les personnes faiblement rémunérées que pour les cadres. Ainsi, ce texte instaure une double peine pour les personnes faiblement rémunérées. Le montant de leur allocation est moindre et leur durée d’indemnisation équivalente à celle des cadres alors qu'ils rencontrent plus de difficultés pour le retour à l'emploi. La précarité réduit concrètement les chances de retour à l’emploi car elle affaiblit les ressources matérielles, sociales et professionnelles des individus, créant un cercle d’exclusion difficile à briser. Afin de ne pas ignorer les disparités entre les catégories socio-professionnelles, il convient de réduire la durée d'indemnisation uniquement des personnes qui perçoivent un salaire au moins six fois supérieur au SMIC.

Dispositif de l'amendement

Compléter cet article par les mots : « sous réserve que le montant de leur rémunération soit six fois supérieur au montant du salaire minimum interprofessionnel de croissance ».