Amendement n°11

Auteur

François Jolivet

HOR

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33 cosignataires

Jérémie Patrier-LeitusXavier AlbertiniHenri AlfandariRéf. PA795278Thierry BenoitSylvain BerriosBenoît BlanchardBertrand BouyxNathalie Colin-OesterléMichel CriaudPhilippe FaitAgnès Firmin Le BodoFrançois GernigonFélicie GérardPierre HenrietLoïc KervranThomas LamDidier LemaireVéronique LudmannLise MagnierLaurent MarcangeliPierre MarleCharlotte Parmentier-LecocqBéatrice PironChristophe PlassardJean-François PortarrieuMarie-Agnès Poussier-WinsbackIsabelle RauchXavier RoserenLaetitia Saint-PaulVincent ThiébautFrédéric ValletouxAnne-Cécile Violland

Exposé des motifs

Cet amendement du groupe Horizons & Indépendants vise à inscrire dans le texte la logique du PTZ « rechargeable à chaque naissance » recommandée par le rapport de la mission d'information sur les causes et conséquences de la baisse de la natalité créée à l'initiative de notre groupe, en rétablissant le principe d'unicité du PTZ par opération. Dans sa rédaction issue de la commission, le texte autorise expressément le cumul du nouveau PTZ destiné aux familles avec le PTZ primo-accédants ou avec l’éco-PTZ pour une même opération. Un tel niveau de soutien public, sans plafonnement combiné, amplifierait les effets d’aubaine identifiés de longue date sur le PTZ. Cet amendement supprime donc ce cumul et rend applicable au nouveau dispositif le principe d'unicité. Conformément à la recommandation du rapport, le ménage ne pourrait pas cumuler deux PTZ pour une même opération, mais pourrait, à l'occasion d'une nouvelle naissance, mobiliser un nouveau PTZ pour une nouvelle opération d'acquisition ou d'agrandissement de sa résidence principale.

Dispositif de l'amendement

I. – Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 5 II. – En conséquence, après l'alinéa 8,, insérer l'alinéa suivant : « V bis. – Le dernier alinéa de l’article L. 31‑10‑2 du code de la construction et de l'habitation est applicable au prêt mentionné au présent article ».