République
Française
AmendementEn discussion

Amendement n°10

Un amendement est une proposition de modification d'un texte de loi, déposée par un ou plusieurs parlementaires, puis adoptée ou rejetée par un vote.

ART. PREMIER· Alinéa 2· Déposé le 22 mai 2026

Auteur

Portrait of François Jolivet
François Jolivet
HOR
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33 cosignataires — parlementaires qui soutiennent officiellement cet amendement
Portrait of Jérémie Patrier-LeitusJérémie Patrier-LeitusPortrait of Xavier AlbertiniXavier AlbertiniPortrait of Henri AlfandariHenri AlfandariPortrait of Réf. PA795278Réf. PA795278Portrait of Thierry BenoitThierry BenoitPortrait of Sylvain BerriosSylvain BerriosPortrait of Benoît BlanchardBenoît BlanchardPortrait of Bertrand BouyxBertrand BouyxPortrait of Nathalie Colin-OesterléNathalie Colin-OesterléPortrait of Michel CriaudMichel CriaudPortrait of Philippe FaitPhilippe FaitPortrait of Agnès Firmin Le BodoAgnès Firmin Le BodoPortrait of François GernigonFrançois GernigonPortrait of Félicie GérardFélicie GérardPortrait of Pierre HenrietPierre HenrietPortrait of Loïc KervranLoïc KervranPortrait of Thomas LamThomas LamPortrait of Didier LemaireDidier LemairePortrait of Véronique LudmannVéronique LudmannPortrait of Lise MagnierLise MagnierPortrait of Laurent MarcangeliLaurent MarcangeliPortrait of Pierre MarlePierre MarlePortrait of Charlotte Parmentier-LecocqCharlotte Parmentier-LecocqPortrait of Béatrice PironBéatrice PironPortrait of Christophe PlassardChristophe PlassardPortrait of Jean-François PortarrieuJean-François PortarrieuPortrait of Marie-Agnès Poussier-WinsbackMarie-Agnès Poussier-WinsbackPortrait of Isabelle RauchIsabelle RauchPortrait of Xavier RoserenXavier RoserenPortrait of Laetitia Saint-PaulLaetitia Saint-PaulPortrait of Vincent ThiébautVincent ThiébautPortrait of Frédéric ValletouxFrédéric ValletouxPortrait of Anne-Cécile ViollandAnne-Cécile Violland

Exposé des motifs

Le « pourquoi » : les raisons de cette modification, expliquées par son auteur.

Cet amendement du groupe Horizons & Indépendants vise à rétablir, pour le bénéfice du nouveau PTZ destiné aux familles, la condition de ressources prévue pour le PTZ primo-accédants. La rédaction issue des travaux de la commission a supprimé toute condition de ressources pour bénéficier de ce nouveau dispositif, ouvrant ainsi un PTZ à l’ensemble des familles, y compris aux ménages les plus aisés, qui rompt avec la philosophie sociale du dispositif. Le rétablissement des conditions de ressources est par ailleurs conforme à la recommandation du rapport de la mission d’information sur les causes et conséquences de la baisse de la natalité créée à l'initiative de notre groupe, qui préconisait un PTZ « rechargeable à chaque naissance », maintenu dans le cadre du dispositif existant et de ses conditions d’éligibilité.

Dispositif de l'amendement

Le « comment » : l'instruction précise de ce que l'amendement change dans le texte (les termes cités sont surlignés).

À l’alinéa 2, après le mot : « physiques », insérer les mots : « remplissant la condition de ressources définie au II de l’article L. 31‑10‑3 du présent code et »

Texte concerné
Faciliter l'accès au logement des familles par la création d'un prêt à taux zéro
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