Amendement n°10

Auteur

François Jolivet

HOR

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33 cosignataires

Jérémie Patrier-LeitusXavier AlbertiniHenri AlfandariRéf. PA795278Thierry BenoitSylvain BerriosBenoît BlanchardBertrand BouyxNathalie Colin-OesterléMichel CriaudPhilippe FaitAgnès Firmin Le BodoFrançois GernigonFélicie GérardPierre HenrietLoïc KervranThomas LamDidier LemaireVéronique LudmannLise MagnierLaurent MarcangeliPierre MarleCharlotte Parmentier-LecocqBéatrice PironChristophe PlassardJean-François PortarrieuMarie-Agnès Poussier-WinsbackIsabelle RauchXavier RoserenLaetitia Saint-PaulVincent ThiébautFrédéric ValletouxAnne-Cécile Violland

Exposé des motifs

Cet amendement du groupe Horizons & Indépendants vise à rétablir, pour le bénéfice du nouveau PTZ destiné aux familles, la condition de ressources prévue pour le PTZ primo-accédants. La rédaction issue des travaux de la commission a supprimé toute condition de ressources pour bénéficier de ce nouveau dispositif, ouvrant ainsi un PTZ à l’ensemble des familles, y compris aux ménages les plus aisés, qui rompt avec la philosophie sociale du dispositif. Le rétablissement des conditions de ressources est par ailleurs conforme à la recommandation du rapport de la mission d’information sur les causes et conséquences de la baisse de la natalité créée à l'initiative de notre groupe, qui préconisait un PTZ « rechargeable à chaque naissance », maintenu dans le cadre du dispositif existant et de ses conditions d’éligibilité.

Dispositif de l'amendement

À l’alinéa 2, après le mot : « physiques », insérer les mots : « remplissant la condition de ressources définie au II de l’article L. 31‑10‑3 du présent code et »