Amendement n°1

Auteur

Emmanuel Fernandes

LFI-NFP

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70 cosignataires

Nadège AbomangoliLaurent AlexandreGabriel AmardSégolène AmiotFarida AmraniRodrigo ArenasRaphaël ArnaultAnaïs Belouassa-CherifiShéhérazade BentorkiUgo BernalicisChristophe BexCarlos Martens BilongoManuel BompardIdir BoumertitLouis BoyardPierre-Yves CadalenAymeric CaronSylvain CarrièreGabrielle CathalaBérenger CernonSophia ChikirouHadrien ClouetÉric CoquerelJean-François CoulommeSébastien DeloguAly DiouaraAlma DufourKaren ErodiMathilde FeldSylvie FerrerPerceval GaillardClémence GuettéZahia HamdaneMathilde HignetAndy KerbratBastien LachaudAbdelkader LahmarMaxime LaisneyAurélien Le CoqArnaud Le GallÉlise LeboucherJérôme LegavreSarah LegrainClaire LejeuneMurielle LepvraudAntoine LéaumentÉlisa MartinDamien MaudetMarianne MaximiMarie MesmeurManon MeunierJean-Philippe NilorSandrine NosbéDanièle ObonoNathalie OziolMathilde PanotRené PilatoFrançois PiquemalThomas PortesLoïc Prud'hommeJean-Hugues RatenonArnaud Saint-MartinAurélien SaintoulErsilia SoudaisAnne Stambach-TerrenoirAurélien TachéAndrée TaurinyaMatthias TavelAurélie TrouvéPaul Vannier

Exposé des motifs

Par cet amendement d’appel, les député·es du groupe parlementaire de La France insoumise souhaitent alerter sur le manque criant de moyens alloués aux autorités organisatrices pour l’exercice de leurs compétences au titre du service public de la petite enfance. Entré en vigueur le 1er janvier 2025, le service public de la petite enfance alourdit significativement les missions des communes, sans que les moyens financiers correspondants leur soient effectivement garantis. Si la présente proposition de loi va dans le bon sens en étendant le bénéfice de la compensation financière aux communes de moins de 3 500 habitants, elle ne répond pas au problème de fond : l’insuffisance structurelle des financements consacrés à ce service public, telle qu’elle résulte de la loi de finances pour 2025. L’enveloppe prévue de 86 millions d’euros apparaît largement insuffisante au regard des charges induites, l’Association des maires de France estimant qu’elle ne couvrirait que 50 à 80 % des dépenses nouvelles. Le 12 mai 2025, le Comité des finances locales a d’ailleurs rendu un avis unanimement défavorable sur les modalités de cette compensation. Derrière l’affichage d’un prétendu service public de la petite enfance, le Gouvernement organise en réalité un service public au rabais, qui favorise le développement de structures privées lucratives et ne permet ni de répondre aux besoins des familles ni de garantir un véritable droit à l’accueil des jeunes enfants sur l’ensemble du territoire. Cette insuffisance budgétaire s’inscrit par ailleurs dans un contexte de crise profonde du secteur, marqué par une pénurie de professionnel·les, une dégradation des conditions de travail, des fermetures de places en crèche liées aux difficultés de recrutement, ainsi qu’une montée en puissance des structures privées lucratives. Elle compromet, en pratique, la mise en œuvre effective du service public de la petite enfance et la capacité des collectivités à répondre aux besoins des familles sur l’ensemble du territoire.

Dispositif de l'amendement

La Nation se fixe pour objectif de donner à toutes les communes les moyens humains et financiers nécessaires à l’exercice de l’ensemble de leurs compétences dans le cadre du service public de la petite enfance. À cette fin les communes quelle que soit leur population reçoivent les moyens humains et financiers nécessaires à l’exercice de l’ensemble des compétences du service public de la petite enfance. »