Amendement n°389

Auteur

Belkhir Belhaddad

SOC

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Exposé des motifs

Ce sous-amendement vise à supprimer les mots « qui est habilité à formuler des recommandations sur tout sujet relevant de son domaine de compétence » afin de garantir l’indépendance du collège de l’autorité nationale des jeux.

Dispositif de l'amendement

À l’alinéa 4, supprimer les mots : « qui est habilité à formuler des recommandations sur tout sujet relevant de son domaine de compétence ».