AmendementAdopté
Amendement n°389
Un amendement est une proposition de modification d'un texte de loi, déposée par un ou plusieurs parlementaires, puis adoptée ou rejetée par un vote.
ART. 10 QUATER· Alinéa 7· Déposé le 29 juin 2026· Adopté le 29 juin 2026
Auteur
Exposé des motifs
Le « pourquoi » : les raisons de cette modification, expliquées par son auteur.
Ce sous-amendement vise à supprimer les mots « qui est habilité à formuler des recommandations sur tout sujet relevant de son domaine de compétence » afin de garantir l’indépendance du collège de l’autorité nationale des jeux.
Dispositif de l'amendement
Le « comment » : l'instruction précise de ce que l'amendement change dans le texte (les termes cités sont surlignés).
À l’alinéa 4, supprimer les mots : « qui est habilité à formuler des recommandations sur tout sujet relevant de son domaine de compétence ».
Texte concerné
Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel