Amendement n°343

Auteur

François Cormier-Bouligeon

EPR

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1 cosignataire

Jean Terlier

Exposé des motifs

Les décisions sur les changements d'actionnariat de clubs professionnels doivent rester du seul ressort des organes de contrôle de gestion indépendants, qui peuvent déjà solliciter l'avis des services de l'État si nécessaire. Engager la responsabilité du ministre sur ces décisions n'est pas souhaitable. Cet amendement a été travaillé avec la Ligue Nationale de Rugby.

Dispositif de l'amendement

Supprimer les alinéas 42 à 44.