AmendementTombé
Amendement n°341
ART. 9· Alinéa 14· Déposé le 25 juin 2026· Tombé le 29 juin 2026
Auteur
1 cosignataire
Exposé des motifs
Les organes de contrôle de gestion (art. L. 132-2 du code du sport) ont une mission exclusivement financière et sont composés d'experts en finance, économie et droit. Leur confier l'évaluation des politiques anti-discriminations et de promotion du sport féminin outrepasserait leur vocation et leur compétence. Ces missions relèvent du ministère des Sports, qui veille déjà à leur bonne exécution par les fédérations et les ligues professionnelles. Cet amendement a été travaillé avec la Ligue Nationale de Rugby.
Dispositif de l'amendement
Supprimer les alinéas 14 et 15.
Texte concerné
Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel