Amendement n°305
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Exposé des motifs
Le présent amendement a plusieurs objets. Il vise, d'abord, à rectifier plusieurs erreurs matérielles : il s'agit bien, dans les III à VI insérés en commission, de s'assurer de la neutralité financière, fiscale et juridique du transfert des biens et obligations d'une ligue professionnelle dissoute à sa fédération délégataire. Tel est l'objet des substitutions proposées. Il s'agit, ensuite, de préciser que le transfert à la fédération n'entraîne pas, s'agissant de l'exécution des contrats, le déclenchement des clauses éventuelles concernant le retrait ou le non-renouvellement de la subdélégation.
Dispositif de l'amendement
I. – À la première phrase de l’alinéa 17, substituer à chacune des deux occurrences des mots : « société commerciale » les mots : « ligue professionnelle ». II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 17, après le mot : « conséquences », insérer les mots : « d’un retrait ou d’un non-renouvellement de la subdélégation octroyée à la ligue professionnelle ou ». III. – En conséquence, à l’alinéa 18, substituer à la référence : « I » la référence : « III » IV. – En conséquence, au même alinéa 18, substituer à la deuxième occurrence des mots : « société commerciale », les mots : « fédération délégataire ». V. – En conséquence, à l’alinéa 19, substituer aux mots : « société commerciale » les mots : « fédération délégataire ». VI. – En conséquence, à la fin du même alinéa 19, substituer aux mots : « fédération délégataire » les mots : « ligue professionnelle ».