Amendement n°263

Auteur

Belkhir Belhaddad

SOC

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Exposé des motifs

Amendement de précision visant à harmoniser la rédaction de l'article 6 et celle de l'article 1er s'agissant du sport féminin.

Dispositif de l'amendement

Après l’alinéa 3, insérer les trois alinéas suivants : « Lorsque la fédération constitue deux sociétés commerciales, les missions mentionnées au premier alinéa sont exercées obligatoirement par : « 1° Une société commerciale pour le secteur masculin ; « 2° Une société commerciale pour le secteur féminin. ».