Amendement n°236

Auteur

Belkhir Belhaddad

SOC

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Exposé des motifs

Cet amendement précise que l’ensemble des modalités d’applications de l’article 10 sexies sont définies par décret et prévoit un avis de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique préalablement préalablement à ce décret.

Dispositif de l'amendement

Rédiger ainsi l’alinéa 8 : « Un décret pris après avis de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique précise les modalités d’application du présent article ».