AmendementTombé
Amendement n°214
ART. 5· Alinéa 9· Déposé le 25 juin 2026· Tombé le 29 juin 2026
Auteur
Exposé des motifs
Les ligues professionnelles (à la seule exception du volley-ball) n’ont pas la gestion des compétitions professionnelles féminines et ne sont donc en charge ni de leur développement économique ni de la commercialisation de leurs droits d’exploitation. Cette responsabilité relevant des fédérations, la disposition introduite au Sénat par amendement serait dans les faits inopérante. Les fédérations et les ligues professionnelles peuvent d’ores et déjà collaborer en faveur de l’exposition et de la valorisation des compétitions féminines d’élite, sans que cela passe par les mécanismes de commercialisation des droits audiovisuels, qui relèvent distinctement de la ligue professionnelle et de la fédération.
Dispositif de l'amendement
Supprimer l'alinéa 9.
Texte concerné
Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel