Amendement n°201

Auteur

Romain Daubié

DEM

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Exposé des motifs

Il convient de ne pas engager la responsabilité du/de la Ministre des Sports, même par un avis, sur un projet d’investissement étranger relatif à l’achat, la cession et le changement d’actionnaires d’une société sportive. L’organe de contrôle de gestion peut échanger avec tout service de l’Etat pour éclairer son analyse et ses décisions qui doivent demeurer celles d’un organe pleinement indépendant.

Dispositif de l'amendement

Supprimer les alinéas 51 à 55.