AmendementAdopté
Amendement n°182
ART. 2 BIS· Alinéa 8· Déposé le 25 juin 2026· Adopté le 29 juin 2026
Auteur
Exposé des motifs
Rédactionnel.
Dispositif de l'amendement
I. – À l’alinéa 8, après le mot : « convention », insérer les mots : « la transmet » II. – En conséquence, compléter le même alinéa 8 par les mots : « transmet la convention » .
Texte concerné
Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel