Amendement n°179

Auteur

Belkhir Belhaddad

SOC

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Exposé des motifs

Dans sa rédaction actuelle, l'article 10 quater ne comporte pas de date d'application alors que les nouvelles obligations imposées aux opérateurs nécessiteront des développements informatiques. L’article 10 quater prévoit simplement le renvoi à un décret dont la date de publication n’est pas connue. L’amendement propose donc de prévoir une entrée en vigueur de l’article 10 quater le 1er janvier 2027 ce qui donnera de la visibilité au secteur et laissera aux opérateurs le temps suffisant pour réaliser les développements informatiques requis.

Dispositif de l'amendement

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2027. »