AmendementAdopté
Amendement n°173
Un amendement est une proposition de modification d'un texte de loi, déposée par un ou plusieurs parlementaires, puis adoptée ou rejetée par un vote.
ART. 7· Alinéa 10· Déposé le 25 juin 2026· Adopté le 29 juin 2026
Auteur
Exposé des motifs
Le « pourquoi » : les raisons de cette modification, expliquées par son auteur.
Cet amendement propose de supprimer l'alinéa 10 concernant l'écart maximal de distribution des produits audiovisuels entre les sociétés sportives participant à une même compétition. Un amendement complémentaire du rapporteur propose d'insérer une disposition sur ce sujet au sein de l'article 6.
Dispositif de l'amendement
Le « comment » : l'instruction précise de ce que l'amendement change dans le texte (les termes cités sont surlignés).
Supprimer l’alinéa 10.
Texte concerné
Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel