AmendementAdopté
Amendement n°173
ART. 7· Alinéa 10· Déposé le 25 juin 2026· Adopté le 29 juin 2026
Auteur
Exposé des motifs
Cet amendement propose de supprimer l'alinéa 10 concernant l'écart maximal de distribution des produits audiovisuels entre les sociétés sportives participant à une même compétition. Un amendement complémentaire du rapporteur propose d'insérer une disposition sur ce sujet au sein de l'article 6.
Dispositif de l'amendement
Supprimer l’alinéa 10.
Texte concerné
Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel